Mentions légales
Version du 5 octobre 2026
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur de la plateforme Delegalis.
Éditeur de la plateforme
- Dénomination : DLGAL
- Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 10 €
- Immatriculation : SIREN 107 749 632, RCS Foix
- Siège social : 1 impasse Devant le Fort, 09100 Pamiers
- N° de TVA intracommunautaire : FR94107749632
- Adresse électronique : contact@delegalis.fr
Directeur de la publication : Amjad Lasshab, président.
Hébergement
L’application est hébergée par LWS (Ligne Web Services), 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, sur des serveurs situés en France.
Les bases de données et les fichiers déposés par les cabinets sont hébergés auprès d’un prestataire d’hébergement de base de données et de fichiers, en région Paris (Union européenne). La liste nominative des prestataires techniques est communiquée aux cabinets clients dans l’accord de traitement des données figurant aux conditions générales, ou sur simple demande.
Objet de la plateforme
Delegalis est une plateforme professionnelle de sous-traitance de formalités d’entreprise (notamment auprès du Guichet unique de l’INPI), réservée aux cabinets d’avocats, d’experts-comptables et de notaires titulaires d’un compte. L’accès aux espaces de travail est soumis à authentification.
Delegalis n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un office notarial : elle ne fournit aucune consultation juridique.
Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, ses textes, ses graphismes, ses logos et ses logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les documents déposés par les cabinets et les documents produits pour leur compte restent la propriété des cabinets ou de leurs clients.
Responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées et la disponibilité de la plateforme, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption ou d’erreur (maintenance, incident technique, indisponibilité d’un service tiers tel que le Guichet unique). Les conditions de responsabilité applicables aux prestations figurent dans les conditions générales d’utilisation et de service.
Droit applicable et litiges
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le litige relève du tribunal de commerce de Foix, sous réserve des règles de compétence impératives.